Prérogatives et Obligations

Afin de remplir sa mission de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la CENTIF-CI dispose de pouvoirs strictement encadrés par la loi.

• Structure à compétence nationale
  La CENTIF-CI est la seule structure habilitée à recevoir les déclarations de soupçon.
• Inopposabilité du secret professionnel
  Le secret professionnel ne peut être invoqué par les assujettis pour refuser de fournir les informations à la CENTIF-CI ou de procéder aux déclarations de soupçon.
• Droit d'opposition à l'exécution d'une opération
  La CENTIF-CI, peut, sur la base d'informations graves, concordantes et fiables en sa possession, faire opposition à l'exécution d'une opération pour une durée maximale de 48 heures.
• Droit de communication étendu
  La CENTIF-CI peut demander des renseignements complémentaires auprès du déclarant, ainsi qu'à toute autorité publique ou autorité de contrôle.
• Saisine de la justice
  Lorsque les opérations mettent en évidence des faits susceptibles de constituer l'infraction de blanchiment de capitaux, la CENTIF-CI transmet un rapport sur ces faits au Procureur de la République qui saisit immédiatement le juge d'instruction.

• Garantir la confidentialité des informations
  Les membres et le personnel de la CENTIF-CI prêtent serment avant d'entrer en fonction. Ils sont tenus au respect du secret des informations recueillies, qui ne pourront être utilisées à d'autres fins.
• Accuser réception de toute déclaration de soupçon écrite
  La CENTIF-CI accuse réception de toute déclaration de soupçon écrite. Elle traite et analyse immédiatement les informations recueillies.
• Informer les assujettis des conclusions de ses investigations
  La CENTIF-CI avise en temps opportun, les assujettis aux déclarations de soupçon des conclusions de ses investigations.
• Elaborer un rapport trimestriel et annuel destiné au Ministre des Finances et à la BCEAO
  La CENTIF-CI élabore et transmet des rapports périodiques et un rapport annuel sur ces activités.