Législation et réglementation

Enquêtes et poursuites criminelles, de la saisie, de la confiscation et de la coopération internationale :

• L’Ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre les blanchiments de capitaux
• La décision n°021 du 21/12/2023/CM/UMOA fixe les montants des seuils pour la mise en œuvre de la loi uniforme LBC/FT/FP dans les États membres de l’UMOA ;
• La décision n°003 du 28/03/2024/CM/UMOA (fixe les montants de seuils complémentaires pour le secteur immobilier, les opérations de change manuel, les négociants de pierre et métaux précieux) ;
• L’Ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de LBC/FT/FP et organisation du contrôle des assujettis ;
• Le décret n°2024-58 du 14 février 2024, portant application de l’ordonnance n°2022-237 du 30 mars 2022 portant régime des sanctions administratives applicables en matière de LBC/FT/FP et organisation du contrôle des assujettis, désigne les autorités de supervision de chaque catégorie d’EPNFD et consacre la création de la Commission nationale des sanctions (CNS LBC/FT) qui a vocation à prononcer les sanctions administratives à l’encontre des EPNFD, des SFD et des bureaux de change manuel ;
• Le décret n°2024-325 du 22 mai 2024 portant règlementation de l’activité d’agent d’affaires judiciaire ;
• L’arrêté n°0415/MFB/CAB du 02 mai 2024 portant nomination des membres de la Commission Nationale de sanction et des membres du secrétariat administratif de la CNS-LBC/FT/FP ;
• L’arrêté n°023/MJDH/DSJRH du 5 février 2024 portant tableau national des mandataires judiciaires au titre de l’année 2024 ;
• L’arrêté n°180/MJDH/DSJRH du 21 juillet 2023 portant nomination des membres de la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires (CNCMJ) ;