Obligations

La prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme consiste pour les assujettis à respecter un certain nombre d’obligations à savoir :

• L’obligation de vigilance;
• L’obligation de déclaration de toute opération suspecte;
• L’obligation de conservation et de communication des documents;
• L’obligation de mise en place d’un dispositif interne de lutte contre le blanchiment de capitaux.

1 – L’obligation de vigilance

Elle consiste à :

• identifier le client habituel;
• identifier le client occasionnel;
• connaître le client (KYC);
• surveiller le client en relation avec le fonctionnement de son compte pour déceler les opérations atypiques;
• contrôler les chèques et mettre en place un contrôle spécifique à l’organisme financier (procédures internes).

2 – L’obligation de déclaration de soupçon

Les organismes financiers sont tenus de faire une déclaration de soupçon à la Cellule chargée du traitement des informations financières sur les sommes, biens et opérations suivantes :

• Sommes d’argent ou tous autres biens qui sont en leur possession lorsque ceux-ci pourraient provenir du blanchiment;
• Opérations portant sur des biens lorsque celles-ci pourraient s’inscrire dans un processus de blanchiment de capitaux;
• Sommes d’argent et tous autres biens qui sont en leur possession, lorsque ceux-ci, suspectés d’être destinés au financement du terrorisme, paraissent provenir de la réalisation d’opérations se rapportant au blanchiment.

La déclaration de soupçon doit être faite par l’assujetti sans qu’il ne lui soit nécessaire d’apporter la preuve du lien entre les sommes ou opérations et les faits incriminés.

L’obligation de déclaration de soupçon s’applique non seulement aux opérations en cours d’exécution mais également à celles qui ont déjà été exécutées, lorsque le soupçon est apparu postérieurement à la réalisation de l’opération ou lorsqu’il a été impossible de surseoir à l’exécution de l’opération.

La déclaration de soupçon est confidentielle et ne peut être communiquée au propriétaire des sommes ou à l’auteur de l’opération.

NB : Des mesures de protection sont prévues pour les assujettis qui font des déclarations de bonne foi.

En effet, la responsabilité consécutive à une déclaration de soupçon qui s’est avérée erronée incombe à l’Etat. De plus, le rapport transmis au parquet ne mentionne pas le déclarant.

3 – L’obligation de conservation des documents

Prescrite en vue de faire réponse à toute demande des autorités compétentes, cette obligation consiste pour les assujettis à :

• conserver tous les documents justifiant l’identité de leurs clients habituels ou occasionnels pendant un délai de 10 ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation des relations de clientèle;
• conserver également pendant un délai de 10 ans, les documents ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou d’un examen particulier au titre des opérations inhabituelles complexes.

4 – L’obligation de mise en place d’un dispositif interne de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Cette obligation résulte de l’article 13 de la loi n° 2005-554 du 02 Décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce texte impose aux organismes financiers la mise en place d’un dispositif interne de l’application et de l’efficacité des mesures adoptées.